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...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa...
...LAURE...Vu 1° la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 21 mars et 9 août 2000, sous le n° 00MA00566, présentés pour M. Elio X demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de seul héritier de son épouse décédée, par Me LAURE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 97-7474 en date du 25 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le Centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 170 918 F en réparation de son préjudice personnel, outre une somme de 5000 F au titre des frais...
...LAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000 sous le n°'00MA00324, présentée pour Mlle Aude X, demeurant ..., par Me LAURE, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4941/96-5883 en date du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 1996 par lequel le maire lui a refusé un permis de construire ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-06-01-03 C Elle soutient, en premier lieu, que c'est à tort que les premiers juges ont...
...LAURE...Vu, 1°/, sous le n°'00MA00728, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000, présentée pour Mme Hélène Y, demeurant , par Me LAURE, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2485 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part donné acte à M. et Mme X de leurs conclusions aux fins d'annulation des permis de construire qui lui avaient été délivrés les 31 octobre et 9 février 1996 par le maire de ROQUEVAIRE et, d'autre part l'a condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 3 500 F sur le fondement des...
...LAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001 sous le n° 01MA00723, présentée pour M. Victor Y, demeurant ..., par Me LAURE, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-02629/97-3714 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme , les arrêtés en date des 13 février et 22 avril 1997 par lesquels le maire de Roquevaire lui a délivré un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif ; 2°/ de rejeter la demande de première instance ; 3°/ de condamner M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 00PA02146
...LAURANT...Vu, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9603113 en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
