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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 06DA00549
...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juin 2006, présentés pour Mme Marie-Hélène X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405469 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 06DA00585
...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 15 juin 2006, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405468 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 06DA00816
...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404634 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour la SARL CORSE NETTOYAGE, dont le siège social est situé ZI de Caledaniccia à Sarrola Carcopino 20167, par Me Laurand et Me Michaud ; La SARL CORSE NETTOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 000880 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu partiel par l'article 1er de son jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1994 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 décembre 2006, 04VE02108
...LAURANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société HELIDAN, dont le siège social est 108 rue de l'aérodrome à Toussus-le- Noble 78 117 par Me Laurant ; Vu...
...LAURE...Vu la requête, enregistrée sous le n°03MA01388 le 15 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE PEINTURES JEFCO, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE PEINTURES JEFCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903695 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'Etat, et tendant à obtenir réparation du préjudice né, selon elle, de la longueur de la phase administrative d'expropriation préalable à la réalisation de la liaison routière « L2 » à Marseille ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 2 634 932,17 euros en réparation des troubles...
...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX00841, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE SUR VERE représentée par son maire en exercice, par la SCPI Maignial-Salvaire-Veaute-Jeusset-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X et à M. Y une indemnité en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores générées par l'utilisation de la salle polyvalente de la commune ; - de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 novembre 2005, 05NT01039
...LAURANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée pour la société MONAND, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société MONAND demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102506 en date du 24 mai 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à titre de remboursement des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 02VE04220
...LAURANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Mes Laurant et Michaud ; Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au greffe de la...
...LAURE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ... par Me Laure, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-05567 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 4 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Roquevaire, agissant au nom de l'Etat, lui a prescrit d'interrompre des travaux et d'autre part de l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le maire de ladite commune a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 31 octobre 1995...
