La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LAURENT - page 104
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...LAURENT-THOMAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 11 février 2000 et les 7 mars et 22 avril 2003 pour la SARL LES JARDINS DE LA MER ayant son siège social Le petit port à BOURCEFRANC 17560 par Me Laurent-Thomas ; La SARL LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution puis d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M et Mme X, le permis de construire qui lui avait été délivré par le maire de la commune de Bourcefranc le 11 février 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 03 décembre 2003, 00NT01104
...LAURENT...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2000, présentée pour M. et Mme X-CHOLET, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X-CHOLET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3446 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à faire constater qu'ils n'étaient plus redevables de la somme de 9 439,81 F et à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 8 octobre 1996 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00026
...LAURENT...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00026 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Richard X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leur demande tendant à la restitution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 1990 ; 2° de condamner l'Etat à leur payer des intérêts moratoires sur lesdites sommes ; ....................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 03BX00573
...LAURENT-THOMAS ; PIELBERG ; BONNIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2003 présentée pour la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER dont le siège social est - Le Petit Port - à Bourcefranc Charente-Maritime ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé un permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Bourcefranc ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER soutient que la formalit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 15 mai 2003, 00LY00442
...SELARL FAUCON LAURENT GRANDPRE ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2000, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant La Croix Rouge , rue L. Bruyet à Chaponnay 69970, par Me Laurent X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603009 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 décembre 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2001, 98-16826
AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la... ...la SCP Laurent Parmentier - Hélène Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat non...
