| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 2025, C2501131
DROITS DE LA DEFENSE ... ...Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 25-83.500 F-B N° 01131 ODVS 6 AOÛT 2025 CASSATION M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre M. I...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, C2501117
...Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 25-83.498 F-D N° 01117 GM 23 JUILLET 2025 CASSATION SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 M. LM M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importation de stupéfiants en...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 24NC00949
...ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2303104 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 24PA01238
...LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2326667-8 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2025, 12500498
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de... ...Me Laurent Goldman, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 498 FS-B Pourvoi n° F 24-18.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 M. U P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2025, 12500499
...Me Laurent Goldman, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 499 FS-D Pourvoi n° W 24-14.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 M. U H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 24-14.352 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2025, 12500508
...Me Laurent Goldman, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° X 23-23.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société Le Moulin, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-23.066 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2025, C2501090
PRESCRIPTION - Peine - Délai - Point de départ - Jugements et arrêts par défaut - Effet - Détermination PRESCRIPTION - Peine -... ...Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 25-83.096 F-B N° 01090 SB4 9 JUILLET 2025 REJET Mme LABROUSSE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUILLET 2025 M. M Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 24NC00138
...ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2301943 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL02516
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAURENT-NEYRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard l'a assign...