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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...LAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL La Croix de Renod a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN pour la campagne 2015, ensemble la décision du 3 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2001791 du 30 juin 2022, le tribunal...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...LAUMET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2108550 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédures devant la cour I- Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 sous le numéro 23LY03456, et...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...LAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...-B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Chevry a délivré à la SNC Serenis-1 un permis de construire douze maisons individuelles, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906967 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...LAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser une somme de 92 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute survenue le 1er février 2013 et de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800522 du 12 février 2019, le tribunal...

66-09-03 Travail et emploi. Formation professionnelle. Droits individuels et droits collectifs. ... ...LAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tropic a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur de l'unité territoriale Nord Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais a suspendu le contrat d'apprentissage conclu le 9 octobre 2015 avec Mme D...B..., en deuxième lieu, la décision...

66-032 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. ... ...LAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tropic a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, en premier lieu, la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur de l'unité territoriale Nord Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais a suspendu le contrat d'apprentissage conclu le 9 octobre 2015 avec Mme D...B..., en deuxième lieu, la décision du 11 février...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 22 octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1407990 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un...