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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01507
03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ... ...LATRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lepinet a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 598,79 euros en réparation du préjudice non indemnisé que lui a causé l'abattage de ses animaux après que son exploitation a été déclarée infectée par le virus de l'influenza aviaire. Par un jugement n° 1701524 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'EARL Lepinet la somme de 17 567,68 euros correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02261
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LATRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 21 mars 2016 par lequel le préfet des Landes a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p sur le territoire de la commune d'Arsague ne pouvaient être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations, ainsi que la décision du 25 avril 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre ce certificat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 17PA23764
...LATRY MAGALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 2015, ensemble la décision expresse du 21 avril 2016. Par un jugement n° 1600082 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet et, d'autre part, rejeté le surplus de la demande de M. D.... Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 décembre 2006, 04PA01975
...LATRY-BONNART...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Latry-Bonnart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114078/5-2 du 8 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à la somme de 28 688 euros ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 55 144,75 euros au titre de son préjudice matériel augmentée des intérêts capitalisés à compter de la requête initiale et la somme de 89 095 euros au titre du préjudice moral ; 3° de mettre...
