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...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 305,02 euros, augmentée des intérêts à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des fautes commises par l'Etat à raison d'une sanction illégale, ainsi que de sanctions déguisées, annulées pour excès de pouvoir. Par un jugement n° 1806810 du 9 janvier 2020 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 11 832,50 euros, assortie des intérêts à compter du...

...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 18 décembre 2018, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a retiré la subvention qui lui avait été accordée le 6 mai 2013, d'un montant initial de 106 423 euros, réduite à 79 006 euros le 13 mars 2017, et lui a demandé de procéder au reversement de l'acompte d'un montant de 37 248 euros qui lui avait été versé le 26 septembre 2013, ainsi que le rejet du 7 novembre 2019 du recours hiérarchique qu'il a dirigé contre cette décision et de condamner...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2000667 du 2 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier, 17...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 305,02 euros, augmentée des intérêts à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des fautes commises par l'Etat à raison d'une sanction illégale, ainsi que de sanctions déguisées, annulées pour excès de pouvoir. Par un jugement n° 1806810 du 9 janvier 2020 le Tribunal administratif de Paris a...

18-03-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Nature. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Sarcelles Investissements a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de décider des questions de compétence soulevées et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision, ou, à défaut, à titre principal, d'annuler avec toutes conséquences de droit le titre exécutoire n° 009243 en date du 19 septembre 2011 d'un montant de 7 056...

...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Véronique C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bargemon à leur régler la somme de 298 264 euros, majorée des intérêts de retard, en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 1701421 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bargemon à leur verser la somme de 189 187,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2017 et une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arthemys a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le maire de la commune de Montmorency a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1609637 en date du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune de Montmorency de procéder au réexamen de la demande de...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CBCS Thermique et Fluide a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner Paris-Habitat-OPH au paiement de la somme de 163 090,16 euros au titre des travaux sous-traités exécutés pour la réhabilitation de logements avec amélioration des performances techniques d'un ensemble immobilier sis 5-7, rue de Clovis à Paris 75005, d'autre part, de condamner Paris-Habitat-OPH au...

...LAROCHE ; LAROCHE ; LAROCHE ; SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu l'ordonnance n° 14EXPA49 du 16 avril 2015 par laquelle le président de la Cour administrative d' appel de Paris a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution du jugement n° 1204158 rendu le 12 février 2014 par le Tribunal administratif de Paris, présentée le 8 avril 2015 sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-26 du code de justice administrative pour M. A... D..., demeurant au ..., par Me B... ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2015, présenté pour la Caisse des dépôts...

54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...LAROCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Gentilhomme, avocats ; La COMMUNE DE GROSLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109050 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2011 par lequel le maire de Groslay a délivré à M. D...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 rue...