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...LAPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2219973 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1er à 3, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la...

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...LAPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2019, par lequel la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905048/5 du 28 janvier 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...LAPRIE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Laprie, avocat à la Cour ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100020 du 1er octobre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAPRES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Lapres ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018590 en date du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...LAPRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2010, sous le numéro 10MA02745, présentée pour la société Market Partners Inc, dont le siège est, pour l'Europe, Corso Vittorio Emanuele, 24 à Milan 20122 Italie, représentée en France par Euro pôle investissement, dont le siège est l'Arénice, 455 promenade des Anglais à Nice 06200 Cedex 3, par Me B... ; La société Market Partners Inc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607234, 0607235 du 17...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAPRIE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour M. Norbert A, demeurant au ..., par Me Laprie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717210/2-1 du 5 octobre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...LAPRIE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Norbert A, demeurant au ..., par Me Laprie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813326 du 30 novembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...

...LAPRES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 et 23 novembre 2011, présentés pour M. Xin A, demeurant ..., par Me Laprès ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919365 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision verbale du 12 novembre 2009 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la...

...LAPRES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 23 novembre 2011, présentés pour Mme Marciana A, demeurant ..., par Me Laprès ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901556 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2008 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...LAPRIE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ... à Paris 75019, par Me Laprie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606170 en date du 14 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, des cotisations initiales de contributions sociales auxquelles il a ét...