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54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-01-005-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...CABINET LAPISARDI AVOCAT;CABINET LAPISARDI AVOCAT;CABINET LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Nocfond et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRADDET ainsi que...

54-01-04-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Syndicats, groupements et... ...CABINET LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRADDET ainsi que...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 118 287,18 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs nos 1191091 et 1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 78...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 88 685,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus avec cet établissement, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 16 mars 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

...SELAS LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMJ Park'In a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 4 979 860 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 4 décembre 2017, en réparation du préjudice subi du fait des travaux de réalisation de la ligne de tramway T8 ou, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 879 065 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 4...

...SELAS LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national de podologie a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant à titre principal respectivement à l'annulation de l'état exécutoire émis le 18 avril 2018 par l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour un montant de 68 325 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à lui verser la somme de 193 364 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et de leur capitalisation à compter du 19...

095-08-03-03 135-02-03-02-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Pouvoirs du préfet. ... ...LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPC Périgord Shooting Club, la société civile agricole et forestière SCAF du 87 et l'association Périgord Shooting Club ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 du préfet de la Dordogne suspendant à titre conservatoire l'activité de l'établissement de ball-trap permanent " Périgord Shooting club " de Servanches et la décision du 8 septembre 2018 par laquelle le préfet a...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Rémy-sur-Durolle a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle les sociétés Atelier 4 et Sintec à lui verser la somme de 576 341,16 euros en réparation de la perte des redevances domaniales non perçues pour l'exploitation du village de vacances des Prades et des frais annexes résultant des...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...LAPISARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement d'un hôtel situ...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 27 juillet 2015 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Richard de Conflans-Sainte-Honorine a rejeté ses demandes tendant à son affectation sur un poste adapté ou, à défaut, à son reclassement, à l'octroi d'un bénéfice d'un congé formation, au retrait des décisions par lesquelles elle avait été maintenue...