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| CEDH, AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE, 2023, 001-228009
...VANDE LANOTTE J. ; HEYMANS J. ; AKINCI Ö. ; ÖNCÜ M....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral constitutifs de l’infraction • Incompatibilité avec la nature de l’infraction...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LANOTTE DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1301213 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 7 novembre 2014, le ministre des finances et des...
...LANOTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., M. Olivier A, demeurant ..., M. Stéphane A, demeurant ... et Mme Pierrette A, demeurant ..., par Me Lanotte ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601164 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à réparer le préjudice moral causé par le décès de M. Emilien A survenu dans le service de long séjour de l'hôpital Saint-Julien le 9 mars 2003 ; 2° de le condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC01080
...LANOTTE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, représenté par son directeur, dont le siège est 2, rue d'Anthouard à Verdun 55107, par Me Lanotte, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301883 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 14 novembre 2003 par laquelle son directeur a prononcé la révocation de ce dernier avec maintien de son droit à pension ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 99NC00097
...LANOTTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999 sous le n° 99NC0097, présentée pour M. Gustine X, demeurant ..., par Me Lanotte, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 août 1997 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mai 1997 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement et lui demandant de restituer les sommes indûment perçues, d'autre part, à la...
