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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Sussey a prononcé son licenciement pour faute à compter du 4 novembre 2015 ; 2° de condamner la commune de Sussey à lui verser la somme de 3 584 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement illégal ; 3° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2018, 18VE00160
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LANGLOIS-THIEFFRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1705645 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2018, M.B..., représenté par Me Langlois Thieffry...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 18VE01184
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 31 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705964 du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, M.A..., représenté par Me Langlois, avocat, demande à la Cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1401458 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2015 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, M. A...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé, le 17 mars 2015, au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler, d'une part, la délibération du 29 septembre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer la carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité, d'autre part, la décision implicite du 28 janvier 2015 et la délibération du 11 février 2015 ayant rejeté son recours gracieux, enfin, la décision implicite du 18 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13PA02677
...LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205233/5 du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE00366
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la société NEXTIRAONE FRANCE SAS, dont le siège est 10 rue de la Paix à Paris 75002, par Me Langlois, avocat ; la société NEXTIRAONE FRANCE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202649 en date du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 janvier 2012 portant autorisation de licencier M.B..., délégué du personnel ; 2° de confirmer la décision du 13 janvier 2012 du ministre du travail, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2014, 13VE00398
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Langlois, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205129 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 12VE01274
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LANGLOIS-THIEFFRY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour Mme B...A...épouseC..., demeurant..., par Me D...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802787 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2007 par lequel le président du conseil général des Hauts-de-Seine l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00909
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...LANGLOIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2011 et 18 mars 2011, présentés par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006320/5-3 en date du 14 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 mars 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Xufeng A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
