Recherche de avec pour avocat LANGE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 118 résultats trouvés :
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le maire de Lunel a rejeté sa demande de reprise du bail de location consenti à son père le 20 mars 1980. Par un jugement n° 1304395 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lunel à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant de faits constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1205358 du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES -... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vigies 1 a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301541 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15LY02143
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SNC Ultramarine 1101 a, sous le n° 1307663, demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. II. Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a, sous le n° 1406864, soumis d'office au tribunal administratif de Lyon la réclamation de la SNC Ultramarine 1101 tendant au dégrèvement...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu, enregistrée le 3 mars 2014, la lettre en date du 28 février 2014 par laquelle Mme C... E...et M. B... D...ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 11MA03631, 11MA03632, 12MA04136 rendu le 30 juillet 2013, au besoin sous astreinte. Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu le mémoire, enregistré le 12 juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mars 2015, 13NT02269
...SCP LANGER NETTER ADLER LNA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 et régularisée le 12 août 2013, présentée pour la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par son maire dûment habilité, par Me A... ; la commune de Bernières-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200411 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Patrick Lepère et M. B... à lui verser la somme de 62 784,82 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice né des désordres...
68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la commune d'Aix-en-Diois 26150, représentée par son maire ; La commune d'Aix-en-Diois demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103000 du 10 octobre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé partiellement, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA de la Drôme, l'arrêté du préfet de la Drôme du 1er...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS ; SCP ROUX - LANG...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1200119 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Bastia par lequel, après avoir, par son article 1er, solidairement condamné la commune d'Ajaccio ainsi que les sociétés Raffalli et Sogreah à lui verser la somme...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS ; SCP ROUX - LANG...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire, par la SCP Roux - Lang - Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen ; la commune d'Ajaccio demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1200119 du 18 octobre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer solidairement avec les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13NC00296
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP LANGER-NETTER-ADLER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001627 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
