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...LANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Renard Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a délivré à M. A... et la société SARL Le Château l'autorisation de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. Par un jugement n° 2003153 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...LANG P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 44684/14 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Décisions des tribunaux nationaux ayant abouti au consentement au changement de domicile des enfants aux États-Unis, justifiées par l’intérêt supérieur des enfants • Déplacement des enfants par la mère et défaut du père de se prévaloir de la Convention de La Haye • Procédures réagissant des faits accomplis ayant provoqué une certaine incertitude dans la situation des enfants STRASBOURG 8 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

...LANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à lui verser la somme de 613 294,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2018, en remboursement des sommes qu'elle a versées au titre des préjudices résultant de l'aggravation d'un incendie imputables aux dysfonctionnements survenus lors de l'intervention des sapeurs-pompiers à Domfessel le 27 novembre 2009. Par un jugement n° 1806047 du 24 septembre 2020, le tribunal...

...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903676 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1906170 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus fonciers, respectivement, à 32 514 euros et 23 679 euros, a ainsi déchargé la contribuable...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...LANGER-NETTER-ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1806884 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

...LANG O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG Requête no 51746/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple au motif de sa « prodigalité », interprétée par référence à l’ancien code civil français • Pratique récurrente de se référer à la jurisprudence ou à la doctrine françaises dans les matières où les institutions sont similaires et en l’absence de définition dans la loi et la jurisprudence nationales • Production d’un certificat médical non exigée dans la procédure • Évaluation approfondie des autorités judiciaires de...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701457, 1701458 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de leur accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de la période courant de janvier 2012 à novembre 2014 ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1701456 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agripole, anciennement dénommée SAS SETMA, a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° par une requête enregistrée le 25 novembre 2013 sous le n° 1305260, de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, d'un montant de 352 069 euros, et des pénalités y...