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118 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 26 avril 2024, 23PA04475

...LANGER-NETTER-ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 31 mars et 27 avril 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, pour les mois de janvier, février et mars 2021. Par un...

France | 26/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23PA00809

...LANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Renard Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a délivré à M. A... et la société SARL Le Château l'autorisation de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. Par un jugement n° 2003153 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 2023, 001-225030

...LANG P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 44684/14 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Décisions des tribunaux nationaux ayant abouti au consentement au changement de domicile des enfants aux États-Unis, justifiées par l’intérêt supérieur des enfants • Déplacement des enfants par la mère et défaut du père de se prévaloir de la Convention de La Haye • Procédures réagissant des faits accomplis ayant provoqué une certaine incertitude dans la situation des enfants STRASBOURG 8 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

CEDH | 08/06/2023 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 06 juin 2023, 20NC03380

...LANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à lui verser la somme de 613 294,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2018, en remboursement des sommes qu'elle a versées au titre des préjudices résultant de l'aggravation d'un incendie imputables aux dysfonctionnements survenus lors de l'intervention des sapeurs-pompiers à Domfessel le 27 novembre 2009. Par un jugement n° 1806047 du 24 septembre 2020, le tribunal...

France | 06/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 20BX02754

...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes n°1802178 et n°1802269, la société à responsabilité limitée SARL GMG Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au titre du profit sur le Trésor correspondant aux rappels de TVA sur factures de...

France | 31/01/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 juillet 2022, 21BX02556

...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903676 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 07/07/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 juillet 2022, 21BX02557

...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1906170 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus fonciers, respectivement, à 32 514 euros et 23 679 euros, a ainsi déchargé la contribuable...

France | 07/07/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA01241

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...LANGER-NETTER-ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1806884 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

France | 18/03/2022 | 9ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG, 2021, 001-209990

...LANG O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG Requête no 51746/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple au motif de sa « prodigalité », interprétée par référence à l’ancien code civil français • Pratique récurrente de se référer à la jurisprudence ou à la doctrine françaises dans les matières où les institutions sont similaires et en l’absence de définition dans la loi et la jurisprudence nationales • Production d’un certificat médical non exigée dans la procédure • Évaluation approfondie des autorités judiciaires de...

CEDH | 18/05/2021 | Cour (troisiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX00683

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701457, 1701458 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

France | 16/02/2021 | 4ème chambre
 
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