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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...LANFUMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le directeur adjoint de la section d'inspection du travail du Territoire de Belfort a autorisé la société Sugach-Socapi à le licencier pour fautes graves. Par un jugement n° 1300147 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC00646
66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. 66-09-06 Travail et emploi. Formation... ...LANFUMEZ...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011, du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001060 et 1001128 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme A, annulé les décisions en date des 16 et 28 juillet 2010 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
...LANFUMEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2003, présentés pour Mme Marie-Françoise X, élisant domicile ..., par Me Lanfumez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001237 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à déclarer la commune de Champagney responsable des inondations dont elle a été victime et à condamner celle-ci à lui verser la somme de 589 312 F 89 840,04 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000 ; 2° de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 01NC00256
...LANFUMEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ..., par Me Lanfumez, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 15 janvier et 29 août 2002 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991015 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Beaucourt du 21 janvier 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle maintient le classement dans la zone NC d'un terrain lui appartenant, cadastr...
