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04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B...F...et D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision du 14 mars 2016 par laquelle l'inspecteur d'académie du Doubs a supprimé les deux postes d'enseignants de l'école maternelle et élémentaire du Chauffaud et d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de procéder à la réaffectation de ces deux postes et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le maire de Villers-le-Lac aurait...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...-F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2016 par lequel le maire de Boussières a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 1er mai 2016 dont elle était bénéficiaire, ainsi que la décision du 23 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1601890 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Besançon...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de modifier sa rémunération telle que fixée par le contrat du 15 décembre 2010, de lui verser l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ainsi qu'une partie de la prime d'enseignement supérieur et, d'autre part, d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 9...
44-047-02 Nature et environnement. ... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2015 du préfet du Doubs portant retrait de l'agrément de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Union des pêcheurs de Montgesoye ". Par un jugement n° 1501120 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 novembre 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 02 août 2018, 18NC02046
...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, en vue de son annulation, la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Steinbrunn-le-Bas a refusé de déclasser les compteurs d'électricité existants dans la commune, d'interdire leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky " sans le consentement préalable de la commune et une désaffectation par le conseil municipal. Le préfet du Haut-Rhin a assorti ce déféré d'une demande de suspension, en référé, de l'exécution de cette...
39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Besac Café a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB à lui verser la somme de 1 628 840,40 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la réalisation des travaux de construction d'une ligne de tramway. Par un jugement n° 1501462 du 4 juillet 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 12 avril 2017, 17NC00040
...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Buschwiller a rejeté sa demande tendant à l'indemniser du préjudice résultant d'une décision illégale de préemption, de mettre à la charge de la commune de Buschwiller, d'une part, une provision de 35 161,64 euros et, d'autre part, une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par une ordonnance n° 1606144 du 29 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Remoray-Boujeons a, au nom de l'Etat, accordé à M.A... E... un permis de construire une maison individuelle sur le terrain situé Grande rue - route départementale 46 et la décision du 8 avril 2013 rejetant leur recours gracieux. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler le permis de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme D.... Par un jugement n° 1202993 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2014 et 30...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LANDBECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 9500379 du 30 décembre 1996, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...C..., annulé la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace de Mulhouse du 25 novembre 1994 prononçant son licenciement, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 12 décembre 1994 contre la décision de licenciement, et a condamné l'administration à verser à l'intéressé une somme de 40 000 francs en réparation de ses préjudices...
