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135-01-04-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Gestion. 44-046 Nature et environnement. ... ...MANAIGO;LAGIER;MANAIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recettes. Par un jugement n° 1905184 du...

44-046 Nature et environnement. ... ...LAGIER;LAGIER;MANAIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les articles 2 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune de Saorge du 26 octobre 2018, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1900945 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en Occitanie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras et au lagopède alpin, et fixé les quotas de prélèvement du grand tétras au titre de la campagne cynégétique 2019/2020. Par un jugement n° 1902158 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...LAGIER;LAGIER;SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision née le 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d'opposition cynégétique sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Feneyrols et d'enjoindre au préfet...

...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux LPO, l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS et l'association Humanité et Biodiversité HetB ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a mis en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. Par un jugement n° 2005175...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de Chasse la Paysanne a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Loire a déclaré irrecevable sa demande d'opposition cynégétique sur le territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée ACCA de Jarnosse ; 2° d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Loire a déclaré irrecevable sa demande d'opposition cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Coutouvre ; 3° de déclarer en conséquence...

...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté n° 1416 du 28 mai 2018 du préfet de la Haute-Marne et l'article 3 de l'arrêté n° 1985 du 27 mai 2019 de la préfète de la Haute-Marne, portant interdiction de la chasse le mercredi quel que soit son mode et pour l'ensemble des espèces chassables. Par un jugement nos 1801428 et 1901417 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

44-045-06-07-02 Nature et environnement. ... ...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Groupe ornithologique du Roussillon GOR a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a classé le pigeon ramier au nombre des espèces nuisibles dans 44 communes de ce département à compter de la date de la signature de cet arrêté jusqu'au 30 juin 2017 inclus et a fixé les modalités de destruction de cette espèce durant cette période. Par un jugement n° 1701116 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif...

44-046 Nature et environnement. ... ...CABINET LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Jean-de-Verges et la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Jean-de-Verges en ce qu'il en a exclu les terrains appartenant au groupement forestier du Col de Py. Par un jugement n° 1603943 du 23 octobre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège et l'association communale de chasse agréée de Pamiers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a fixé la liste des terrains soumis à l'action de ladite association à la suite de l'opposition formulée par M. A... B.... Par un jugement n° 1505279 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...