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...LAFON MATHILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2205977 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 26 juin 2023, M. C..., représent...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LAFON MATHILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205922 du 27...

26-055-01-08-02 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...LAFON MATHILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2004658 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LAFON MATHILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803545 du 19 octobre 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY ; CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY ; LAFON MATHILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- MmeE..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privé et familiale " ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et...