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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2015, 14PA03188
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés interministériels du 22 janvier 2013 par lesquels le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ont, d'une part, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office et, d'autre part...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour l'office public de l'habitat Meurthe-et-Moselle Habitat Meurthe-et-Moselle Habitat - OPH, dont le siège est situé au 33 boulevard de la Mothe à Nancy 54000, par la SCP Gottlich-Laffon ; Meurthe-et-Moselle Habitat - OPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000990 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires de Nancy-Metz CROUS à lui verser les sommes...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la société d'avocats Gottlich-Laffon ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2010 par lequel le président de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy l'a licencié, à compter du 31 août 2010, en raison de la suppression de son emploi ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mai 2014, 13PA01508
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112079/5-4 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel n° 151 en date du 5 mai 2011, lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC00201
24-02-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. Gestion. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 mars 2012 et 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats ; Mme D...et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001495 en date du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Beurey-sur-Saulx en date du...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Gottelich - Laffon ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100463 du 15 mai 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et de la décision implicite rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10NC01452
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-13-03... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour M. Romaric A, demeurant ..., par Me Laffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801606 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser la somme de 9 637 euros correspondant aux congés payés non pris et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 sous le n° 10NC01953, complétée le 17 novembre 2011, présentée pour la SOCIETE SOTRAPP, dont le siège est Zone industrielle Ouest 32 rue Jean-Baptiste Colbert à La Chapelle St Luc 10600, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; la SOCIETE SOTRAPP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701570 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10NC01096
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP GOTTLICH-LAFFON ; SCP GOTTLICH-LAFFON ; SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10NC01096 le 12 juillet 2010, présentée pour la SCI SAINT-PAUL, dont le siège est 4 Place St Paul à Verdun 55100, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Laffon ; La SCI SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00802664, 0802681 en date du 10 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
...SCP GOTTLICH-LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour la société BERNARD BOUR, dont le siège est Z.I. Des Tavannes à Verdun 55100, représentée par son président directeur général, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; La société BERNARD BOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801850 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SIVOM Eau et assainissement Germain Guérard pour avoir recouvrement de la somme de 296 057,90 euros dont elle serait redevable au titre de...
