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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre ju, 21 février 2022, 21MA04859

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées Méditerranée a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président de cet établissement public de procéder à sa réintégration avec reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2004780 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 21/02/2022 | 9ème chambre ju

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 juillet 2021, 20MA04830

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1901160 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, M. B..., représenté Me D...

France | 09/07/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 19MA01096

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1805362 du 11 février 2019, le tribunal...

France | 08/10/2019 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 19MA01097

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1805363 du 11 février 2019, le tribunal administratif de...

France | 08/10/2019 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA03578

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et...

France | 17/09/2019 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 19MA00492

...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1804758 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la...

France | 17/09/2019 | 9ème chambre
 
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