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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Garance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 2101808 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...KUJAWA CYRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vitrolles a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer la nullité de l'article 4 de la convention de concession d'aménagement conclue le 4 décembre 1992 avec la société anonyme vitrollaise d'économie mixte SAVEM, en tant qu'elle constituait une aide publique illégale. Par un jugement n° 1605252 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle l'intégralité de ladite convention. Procédure devant la Cour...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...KUJAWA CYRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics TP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 255 406,12 euros hors taxes correspondant au montant qu'elle estime lui être dû au titre de l'exécution du marché de travaux de construction du lycée " La Fourragère " à Marseille. Par un jugement n° 1604348 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation de vingt logements, d'un local professionnel non destiné à recevoir du public, des stationnements en sous-sol, la...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse C..., M. A... F...-C... et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Mas " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation d'un bâtiment...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 février 2013 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a décidé de retenir la société Finaréal comme lauréat d'un appel à projets en vue de la cession d'un ensemble immobilier pour la réalisation d'un hôtel quatre étoiles pour un montant de 4 000 000 euros et la décision du 24 mai 2013 du maire...

...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance n° 1505422 en date du 5 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête et a mis une...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 0702729, le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société G...et F...et la société SPIE Citra Sud-Est à lui verser la somme de 84 507 euros, indexée sur l'indice " BT 01 " à compter de la date d'enregistrement de la requête assortie de la capitalisation des intérêts, celle de 17 500...

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SEL LE ROUX BRIN MORAINE ; SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA ; SEL LE ROUX BRIN MORAINE...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00761, présentée pour la société " LC Appro ", dont le siège social est 130 avenue des Quatre Temps à Aubagne 13400, par Me C...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2011 par...