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...KRAMER LEVIN - NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 13 décembre 2001 et 26 avril 2002 présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE FERRAILLE ET MACHEFERS S.E.F.M., ayant son siège ... 75008 Paris, par Me Pierre-Yves Bancel, avocat à la Cour ; La société S.E.F.M. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-829 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Métal a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 2 181 096 euros TTC au titre du règlement du marché portant sur les travaux de fabrication et de pose de vantaux sur les écluses d'Orne-Richemont, de Talange et de Frouard. Par un jugement n° 1301975 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 28 mars 2007, 05PA02634
...CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS ET FRANKEL...Vu enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société LCA FRANCE, ayant son siège 11 rue Salomon de Rothschild, 92150 Suresnes, par Me Pierre-Yves Bancel ; la société LCA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807850/2-9807853/2 en date du 11 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1991 à 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 15VE03570
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1303967 du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
