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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA01039
...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juin 2019 portant retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'office de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur retrait, ou, subsidiairement, de le rétablir dans ses droits, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 19PA02655
...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le mettre en mesure de saisir l'OFPRA en lui remettant le formulaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21PA00158
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2020072 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021 sous le n° 21PA00158, un mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2021 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 18VE01382
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision orale du 19 octobre 2017 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2° d'annuler la décision implicite de suspension de versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; 3° d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement...
