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49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...KORHILI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour M. Hamid A, demeurant ..., par Me Korhili, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803412 en date du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...KORHILI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA02403, le 10 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement no 1101801 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a confirmé qu'il était redevable d'un indu en matière de revenu de solidarité active d'un montant de 7 073,02...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul -... ...Me Korhili, Me Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 14 CRD 054 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du...

...KORHILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...'himou R'Houni a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa petite-fille Chaymae Rahmani. Par un jugement n° 1300280 du 8 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2014, Mme A...'himou R'Houni, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...KORHILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600521 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2016, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KORHILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1905776 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...