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...KOPCIUCH...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Frédérique X, domiciliée ..., par Me Dumas, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700796 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Debaudringhien, dont elle a repris l'instance engagée devant le tribunal administratif en qualité d'unique héritière, a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au titre de...
...KOPCIUCH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par FIDAL, société d'avocats au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985311 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 mai 1999, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 08 juillet 2003, 98LY01863
...KOPCIUCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1998, ensemble le mémoire enregistré le 26 octobre 1998, présentés pour l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés A.D.A.P.E.I. de la Côte d'Or, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; L'A.D.A.P.E.I.de la Côte d'Or demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 954137 du Tribunal administratif de Dijon du 21 juillet 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2003, 97LY02843
...KOPCIUCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1997, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Kopciuch, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953360 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 30 septembre 1997 ayant rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
