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19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...KOHN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 127 Saint Antoine a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 2 027, 2 184 et 319 euros. Par un jugement n° 1404824/1-2 du 9 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...KOHN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Insmatel a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à lui verser la somme de 3 793 285,51 euros TTC en règlement du marché relatif au lot " électricité courants forts et courants faibles " passé en vue de la construction du nouvel hôpital. Par des conclusions reconventionnelles, le centre hospitalier Geneviève de...

...KOHN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sobeka a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier à lui verser la somme de 3 013 887,52 euros TTC, majorée des intérêts légaux en règlement du marché relatif aux lots n° 3a " Cloison légères et doublages intérieurs ", n° 3b " menuiseries et vitreries intérieures et protection anti-x " et n° 3c " faux plafonds " passés en vue de la construction du nouvel hôpital. Le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz a...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la décision n° 334625 du 8 février 2012, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 15 février 2012 sous le n° 12NC00268, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même Cour, après annulation de son arrêt n° 08NC01308 du 1er octobre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 25 aout 2008...

...KOHN et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202969/1-2 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SCI des Aulnes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre l'imposition litigieuse...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 aout 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51100, par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08NC01308 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500 , par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300916 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, des contributions...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au Domaine des Rozais, à Rilly-la-Montagne 51500, par Me Ponsart ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502686 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités y afférentes auxquelles...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au Domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500, par Me Ponsart ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502687 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'amende forfaitaire qui lui a été réclamée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 bis du code général des impôts ; 2° de...

...SELARL KOHN ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02958, présentée par Me Jean-Claude Ponsart, avocat, pour la SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS dont le siège est situé 8 bis avenue Georges Pompidou à Nîmes 30000 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303067 du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Montpellier à lui rembourser le montant de la...