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49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 55-04-005 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Vivauto PL, représentée par MeB..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 28 septembre 2015 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire de suspendre...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 10 089 574,82 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire de condamner cette même...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts au taux légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire de condamner cette même société à lui verser la somme à parfaire de 583 342,21 euros, augmentée des...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation France et Lacroix Signalisation à lui verser la somme de 11 217 481 euros, à parfaire, en réparation du préjudice financier non recouvré du fait de la liquidation judiciaire des sociétés SES et Laporte service Route ainsi que toutes les autres sommes auxquelles ces sociétés n'auraient pas été condamnées à lui verser dans les instances n°s 1301551, 1301552...

...KGA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 octobre 2003 télécopie et le 13 octobre 2003 courrier postal, sous le N° 03MA02105, présentée pour la société HYPCOM, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège sis ... à Voisins le Bretonneux 78960, par Me Michèle X..., avocat ; La société HYPCOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R.541-1 du code de...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Vivauto PL " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 30 novembre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique de l'installation spécialisée " Autovision PL " qu'elle exploite à Aubagne pour une durée d'une semaine, ensemble la décision du 18 décembre 2012 rejetant son recours gracieux, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros en...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme O... W... et autres, représentés par Me T..., demandent au juge des référés de la cour : 1° de suspendre l'exécution du permis de construire et de l'autorisation de travaux référencés n° PC08400217S0010 et n° AT 0840021S0002, délivrés par le maire d'Ansouis le 28 décembre 2017 à la SCEA du domaine de la Pousterle, le permis de construire modificatif référencé n° PC08400217S0010 /M01 délivrée par le maire d'Ansouis le 21 décembre 2018 et le permis de construire modificatif et l'autorisation de travaux référencés n...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... de la Cropte de Chantérac a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à se voir attribuer une solde affectée de l'indice majoré 425 qu'il détenait dans le corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris à compter de son admission à l'Ecole des commissaires des armées et de son recrutement au grade d'aspirant, de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé sous la référence 4202 par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 du marché public de travaux conclu avec la commune de Six-Fours-les-Plages pour l'aménagement de la partie sud de Bonnegrâce et de l'extension du port de la Méditerranée, inclut l'évacuation de déchets relevant de la classe 3+ et de la classe 2. Par une ordonnance n° 2000137 du 3...