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01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...KADRI...Vu la décision n° 333169 en date du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a, sur le pourvoi de Mme Joëlle A, annulé l'arrêt n° 07VE02327 en date du 9 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande de l'association INSTITUT MEDICO-EDUCATIF APAJHR, le jugement n° 0305073 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 25 juillet...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune.... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Génésis, avocats ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104774 en date du 14 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération n° 2.1 portant modification simplifiée du plan d'occupation des sols et la délibération n° 4.2 du conseil municipal de la COMMUNE DU RAINCY en date du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, notamment, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS du Raincy à lui verser une provision de 12 600 euros au titre du rappel de son indemnité complémentaire de traitement mensuelle de 450 euros dont le paiement a été interrompu le 1er janvier 2013. Par une ordonnance du 22 juin 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a décidé la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1210489 du 17 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A...C...tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de la commune du Raincy à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime sur son lieu de travail. Procédure devant la Cour : Par une...