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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 22VE00445
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KA...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 4 et 5 mars 2021 par lesquels le préfet des Yvelines les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de leur reconduite et leur a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par deux jugements n° 2101908 et n° 2101907 du 3 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2023, 22PA01860
...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2126064/8 du 12 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 avril, 5 novembre et 18 novembre 2022 et 17 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Ka...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA05428
...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2107472/5-1 du 15 juillet 2021 le magistrat désigné par le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 21VE03145
095-08-03-05 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident portant la mention " reconnu réfugié ". Par une ordonnance n° 1914714 du 25 mai 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA03958
...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2018538/2-1 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juillet 2021, 1er octobre 2021 et 1er mars 2022, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA05841
...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2107185/3-1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires ampliatif et complémentaire, enregistrés le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA05844
...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2107185/3-1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires ampliatif et complémentaire, enregistrés le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 20MA00365
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Sud Formation a demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier ou d'annuler le lot n° 2 de l'accord-cadre conclu entre France Formation Sécurité et le département des Bouches-du-Rhône, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 383 096,43 euros à parfaire au titre de la perte de chance d'obtenir le lot n° 2 de l'accord-cadre litigieux et de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 21PA00570
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2015443 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA04281
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance du 21 octobre 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de Mme A.... Par un jugement n° 2000922...
