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...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendante à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2207428 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'abroger l'arrêté du 10 janvier 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2217162 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...AN'KA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Espace Ma Boucherie " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger en situation irrégulière, pour un montant total de 160 108 euros et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros en application de...

...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2223130 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 21 juillet 2023...

...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2124908 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2300587 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDE DE VISA PRÉSENTÉE AU PROFIT D'UN MINEUR SÉNÉGALAIS POUR LEQUEL UNE « DÉLÉGATION... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de la jeune C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer un visa d'entrée...

...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant C... Sy en qualité de visiteuse. Par un jugement n°2207089 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Sud Formation a demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier ou d'annuler le lot n° 2 de l'accord-cadre conclu entre France Formation Sécurité et le département des Bouches-du-Rhône, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 383 096,43 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le lot n° 2 de cet accord-cadre et de condamner le département à lui verser...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel cette obligation était susceptible d'être exécutée d'office. Par un jugement n° 2203883 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...