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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21LY02749
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JUVENETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux s'est opposé à sa déclaration préalable. Par un jugement n° 1801396 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2021 et le 20 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Juveneton, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 20BX00224
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...JUVENETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération n° 2017-172-VM du conseil municipal de Macouria du 15 décembre 2017 relative aux conditions de cession des parcelles à titre onéreux. Par un jugement n° 1800143 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...JUVENETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2011, présentée pour Mme Josée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006306 du 22 décembre 2010, par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 1er octobre 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré quatre points de son permis de conduire...
...JUVENETON...Vu le recours enregistré le 11 septembre 2007 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607061 du 12 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, premièrement, a annulé, d'une part, ses décisions retirant du permis de conduire de M. Richard A deux points, quatre points, deux points, quatre points et six points à la suite des infractions verbalisées respectivement, les 3 avril 2005, 11 juillet 2005, 31 juillet 2005, 10 mars 2006 et 17 avril 2005, d'autre part, la...
