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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23DA01203
...JURISTES-CONSEILS-SABLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ACV, a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101221 du 2 mai 2023, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 27 novembre 2024, 22BX01531
...CABINET "JURISTES-CONSEILS-SABLIERE"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 2002038 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit le montant des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2021, 19DA01271
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...JURISTES-CONSEILS-SABLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701324 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18DA01579
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JURISTES-CONSEILS-SABLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison de la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'exonération sous lequel il avait placé la cession d'un logement lui appartenant au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16DA00471
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET JURISTES - CONSEILS - SABLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302181 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, M. C..., représenté par Me E...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société " PHS IMMOBILIER ", dont le siège social est situé 21 bis rue des Aérostiers à Miserey 27930, par Me Sablière, avocat ; la société " PHS IMMOBILIER " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000338 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la...
...SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL VALLET, dont le siège est lieu-dit Le Hanoy à Rugles 27250, par Me Sablière, avocat ; la SARL VALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500867-0500872 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande n° 0500867 à concurrence de la somme de 4 136 euros et condamné l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
