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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 16NT03703
...JURISOPHIA ILE DE FRANCE...Vu, sous le n°16NT03703, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n°1404297-1500797-1601069 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2016, 13 octobre 2017 et 12 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA03106
...JURISOPHIA ILE DE FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109902/2-3 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à raison de revenus fonciers résultant de leur participation dans la SCI Immeuble Pierre Nicole ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA03107
...JURISOPHIA ILE DE FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102157/2-3 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison de revenus fonciers résultant de sa participation dans la SCI Immeuble Pierre Nicole ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA04816
...JURISOPHIA ILE DE FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103122/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison de revenus fonciers résultant de leur participation dans la SCI Immeuble Pierre Nicole ; 2° de prononcer la réduction...
...SELAFA JURISOPHIA ILE DE FRANCE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2001, la requête présentée pour Mme Isabelle X, élisant domicile au ... par Me Philippe Fouché, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L...
