Recherche de avec pour avocat JURIS dans la jurisprudence francophone

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 140 990,40 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de travaux conclu le 6 décembre 2017, de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 21 176,61 euros au titre des frais juridiques engagés et d'enjoindre à la commune de Nesmy de lui communiquer le marché de...

...JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2210848/5 du 19 juin 2024 le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur sa...

...SELARL NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu'elle produisait et du site internet sur lequel elle les commercialisait. Par un jugement n° 2200049 du 2 juin 2023...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 6-13. Par un jugement n° 1906124 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a reconnu comme étant imputables au service les soins reçus par Mme A... à la suite d'un évènement survenu le 7 novembre 2019. Par une ordonnance n°2112762 du 7 août 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 16 septembre...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1904388 du 15 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201141, Mme E... A... veuve C... et la société par actions simplifiée SAS Robert-développement-immobilier ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roy a refusé de proroger pour une période d'une année le certificat d'urbanisme délivré à Mme A... le 5 octobre 2020 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement à chacun de la somme de 3 000 euros au...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Auto 2000 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement no 1902047 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...EURI JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., et M. et Mme C... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à verser à M. B... D... la somme de 76 861,58 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute accidentelle survenue le 14 mai 2017 et de prendre en charge les frais d'appareillage auditif durant toute sa vie si besoin. Ils ont également demandé au tribunal...

...SELARL JURIS VOXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril imminent des 1er et 12 juillet 2019, de condamner la commune à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la démolition partielle d'un bâtiment et de les décharger du paiement de la somme de 13 500 euros au...