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...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Pouliguen à lui verser une somme de 500 000 euros, en réparation des fautes commises lors de l'instruction de sa demande de permis de construire, au cours de l'année 2014, somme à majorer des intérêts moratoires et composés. Par un jugement n° 1905560 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7...

...CABINET PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 48 lots individuels et 3 lots de logements collectifs ainsi que la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2100614 du 30 mars 2023, le tribunal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102656, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 4 " isolation extérieure " du marché, conclu le 18 septembre 2017 avec l'office public de l'habitat ACM Habitat pour la construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 110 logements à Pérols, à la somme de 11 922,16 euros toutes taxes comprises et de condamner ACM Habitat...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une demande enregistrée sous le n° 2102655, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 11 " peinture " du marché conclu le 18 septembre 2017 avec l'Office public de l'habitat ACM Habitat, dans le cadre de la construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 110 logements à Pérols, à la somme de 26 854,17 euros toutes taxes comprises, de condamner ACM Habitat...

...CABINET VIA JURIS TAX LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jacaro a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2018228 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Jacaro, représentée par Me Coumert, demande à la cour...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unisite a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 23 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licencier M. B.... Par un jugement n° 2001774 du 5 janvier 2023, le tribunal a annulé ces deux décisions. Procédure...

...SELURL JURIS LABORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 de l'Office Public de l'Habitat Emeraude Habitation OPHEH, révélée par le courrier du 15 novembre 2019 du président de l'office, prononçant son licenciement pour faute grave à effet immédiat. Par un jugement n°2000067 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 8 novembre 2019 du conseil d'administration de l'OPHEH, en tant qu'elle prend effet avant le 15 novembre 2019, et...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a radiée de la liste des candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur BTS mention " commerce international à référentiel commun européen " pour la session 2020, ainsi que la décision du 9 juin 2020...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mars 2019 par le maire de Couëron. Par un jugement n° 1905050 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 9 juin 2023, M. C..., représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat portant concession d'aménagement conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement - SPL LAD-SPL, pour poursuivre la réalisation des zones d'aménagement concertées ZAC " Maison Neuve 2 " et " Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire et Carquefou. Par un jugement n° 1911981 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...