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...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hivory a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire d'Ectot-lès-Baons s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un pylône treillis de télécommunication et d'une zone technique clôturée, sur une parcelle cadastrée section ZC n°2, située lieu-dit Bout de Vilnye, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2004413 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêt...

...ARCANE JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance du 1er juillet 2019 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, la demande de M. et Mme B... a été transmise au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1907191 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F..., Mme A... F..., M. E... F..., M. G... F..., Mme H... F..., et Mme B... D... veuve F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 45 000 euros et de prononcer la décharge desdites sommes. Par un jugement n° 1810297 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes, après avoir donné acte à M. E...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...CABINET JURIS PHARMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie des Fontaines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au sein...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie et d'enjoindre à cette dernière de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1904163 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 30 343 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018. Par un jugement n° 2000531 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 3 118 euros...

...SELARL PUBLI-JURIS;SELARL PUBLI-JURIS;REVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur immeuble préempté à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et l'inexistence juridique de la décision du 9 janvier 2008 du bureau du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres autorisant l'acquisition de cet immeuble et de leur enjoindre, à défaut de résolution...

...SELARL JURIS VOXA;SELARL JURIS VOXA;SELARL JURIS VOXA;SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bayeux a notamment constaté la désaffectation du jardin attenant au bâtiment de l'ancien tribunal et prononcé le déclassement du domaine public de cette même parcelle, ensemble le rejet, en date du 30 octobre 2019, du recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le maire...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 136 euros au titre des traitements non versés au cours de la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 et la somme totale de 17 481 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de son dossier administratif. Par un jugement n° 2004596 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Faute-sur-Mer, devenue l'Aiguillon-la-Presqu'île, à lui verser la somme de 111 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue sur un ponton du port de cette commune le 1er février 2014. Par un jugement n°1905421 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île à verser à Mme A... la somme de 1 332 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter...