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49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...JUMELIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. C...demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001009 en date du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2010 par laquelle le maire de Reims a prononcé son exclusion pendant deux semaines des places fixes qu'il détient sur les marchés Boulingrin, Luton et Sainte-Anne ; 2° de faire droit à sa demande de première...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP JUMELIN-ROYAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, complétée par un mémoire du 9 octobre 2012, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par la SCP Jumelin-Royaux ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200360 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Marne refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

...JUMELIN ROYAUX -SCP- ; SCP JUMELIN ROYAUX ; JUMELIN ROYAUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2009, présentés pour M. Skender A et Mme Zeqiri C épouse A, demeurant au ..., par la SCP d'avocats Jumelin-Royaux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081701 et 081702 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant, chacun en ce qui le concerne, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de leur...

...MARAGE - JUMELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. et Mme X... -BRUNEAU, demeurant à ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme -BRUNEAU demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de leurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Chappes ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...MARAGE - JUMELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. Yves X demeurant à ..., par Me Jumelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de ses biens situés sur le territoire de la commune de Chappes ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...MARAGE- JUMELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1999 présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Jumelin, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes statuant sur les attributions des indivisions X dans le remembrement de la commune de La Croix-aux-Bois, compte n° 22 et 23 ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ...