Recherche de avec pour avocat JUDICIA CONSEILS dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 151 résultats trouvés :
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 avril 2007 et 11 janvier 2008, présentés pour la société à responsabilité limitée THENAULT LOFT, dont le siège est 17 rue de Bourgogne à Ostwald 67540 par Me Anjuere, avocat ; la société THENAULT LOFT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400715 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC01400
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703564 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure...
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 2 mars 2004, présentée pour la S.A.R.L. AGRI-CHEM, dont le siège est 11 rue de Furdenheim à Quatzenheim 67320, par Me Pierre-Ange Anjuere, de la société Judicia Conseils, avocat ; La S.A.R.L. AGRI-CHEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00849, en date du 15 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour la période du 4 février 1994 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 mai 2021, 19NC03662
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de fixer le montant de la plus-value résultant de l'opération d'apport des valeurs mobilières du 30 juin 2013 à la SARL Cosinhuss à une somme de 1 931 668 euros au lieu de 2 838 051 euros. Par un jugement rendu sous le numéro 1724021 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 , complétée par des mémoires enregistrés les 18 juillet 2003, 12 septembre 2003 et 16 janvier 2004, présentée pour la société JACOB HOLM INDUSTRIES, dont le siège est situé rue Henri Seiller à Soultz 68360, par Me Siffert, avocat ; La société JACOB HOLM INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901692 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995...
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2010, présentée pour la société MFI, SA MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL, dont le siège est 5 boulevard Gambetta à Strasbourg 67000, par Me Schott ; la SA MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705019 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21NC00859
...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie de la République a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014 et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée à hauteur de 82 345 euros. Par un jugement n° 1907034 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 mai 2023, 21NC01026
...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Urbamat Environnement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1903712 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 11NC02028
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la société Magna Système Châssis, dont le siège est Europôle de Sarreguemines à Hambach 57913, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Schott, avocat ; La société Magna Système Châssis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805562 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 07NC01155
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Rémy X demeurant ..., par Me Anjuere ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403434 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge : - d'une part, de l'obligation de payer la somme visée par l'avis à tiers détenteur décerné le 12 juin 2003 par le comptable du Trésor de Haguenau, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt émises au nom de la société Le...
