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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocats :MM. Hemery, Jousselin, Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 février 1990, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti par M. et Mme Y... à M. X... et ordonné une expertise pour évaluer les indemnités que se devaient réciproquement les parties ; que les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve aux opérations de...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Défaut - Portée Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande... ...Avocats :MM. Hemery, Jousselin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 16 de ce Code ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Absence de local et d'accès indépendant non N'est pas soumis au statut... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990 de décider qu'il ne bénéficie pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et d'ordonner son expulsion de 14 aires de stationnement appartenant à la société Garage de l'exportation, alors, selon le moyen, que M. X... disposait d'un local parfaitement délimité, comme les premiers juges et la cour d'appel l'ont relevé, qu'il...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats :MM. Jousselin, Vincent..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1990, que la société GEC-Alsthom, propriétaire de terrains, a mis l'Etat en demeure d'acquérir l'un d'entre eux, réservé au plan d'occupation des sols POS de la commune, puis, aucun accord n'étant intervenu sur le prix, a saisi le juge de l'expropriation ; Attendu que...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Irrégularité ne portant pas atteinte aux droits de la défense - Préjudice causé par... ...Avocats :MM. Cossa, Jousselin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juin 1989, que, par un précédent arrêt du 12 janvier 1984, devenu irrévocable, il a été jugé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles établies entre les sociétés Granja et Forges de Crans, aux droits de laquelle se trouve la société Cégédur Péchiney Rhenalu société Cégédur, en vue de la fourniture par la seconde à la première d'absorbeurs solaires d'un type nouveau, incombait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Temps passé au service de... ...Avocats :MM. Jousselin, Boullez..... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités : sans intérêt ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ; Attendu que pour admettre le principe de la condamnation de l'employeur à verser aux salariés des compléments d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir en conséquence demandé à l'expert désigné de...

CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée... ...Avocats :MM. Jousselin, Jacoupy..... Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ; Mais attendu qu'au regard de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Affaissements... ...Avocats :MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Jousselin..... Joint les pourvois n° 90-10.578 et n° 90-11.132 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-10.578 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 novembre 1989, que la commune de Raismes a, par acte notarié du 23 décembre 1981, vendu trois lots d'un lotissement communal à usage industriel, autorisé par arrêté préfectoral du 4 avril 1980, à la société Aluminothermique qui, par convention du 16 mars 1983, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jousselin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code Civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière...