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135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1700277 du 17 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. D... B... et Mme C... A... épouse B... demandant l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le maire de Marseille a prononcé la mainlevée des arrêtés de péril des 4 août et 6 novembre 2008. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'autre part, d'ordonner à l'autorité territoriale de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...JOURNAULT ; JOURNAULT ; JOURNAULT ; JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, Mme J... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice : - par une première requête, d'annuler l'arrêté, en date du 5 avril 2016, par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a démise, dans l'intérêt du service, de ses fonctions de proviseure adjointe du lycée du Parc...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...JOURNAULT ; JOURNAULT ; JOURNAULT ; JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, Mme J... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice : - par une première requête, d'annuler l'arrêté, en date du 5 avril 2016, par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a démise, dans l'intérêt du service, de ses fonctions de proviseure adjointe du lycée du Parc...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine.... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0902618 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme D... C... demandant l'annulation des arrêtés des 23 février et 16 avril 2009 prenant acte de la réalisation des travaux prescrits par un arrêté de péril du 4 août 2008 et un arrêté de péril imminent du 6 novembre 2008. Par une décision n° 366609 du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat a annulé le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 4 mai 2015 par laquelle le comité médical du contrôle de la navigation aérienne a prononcé son inaptitude médicale à l'exercice des fonctions de contrôleur de la navigation aérienne. Par un jugement nos 1507017, 167640 du 12 juillet 2017, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont vingt et un mois avec sursis et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2013, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande du 9 juillet 2013, d'enjoindre au maire de Marseille de porter son indemnité spécifique de service de 44% à 70% du taux de base afférent au grade d'un ingénieur territorial ayant atteint le 8ème échelon, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...JOURNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prolongé son placement en congé de longue durée d'office du 24 avril 2014 au 23 janvier 2015. Par un jugement n° 1407048 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2016...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GUIN ; JOURNAULT ; GUIN...Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2013, régularisée le 27 mai 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01951, présentée pour la commune de Peynier 13790, représentée par son maire en exercice, par Me Guin, avocat ; La commune de Peynier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205724 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 18 juillet...