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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015, la société par actions simplifiée SAS CSF, représentée par Me E...D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Tilloy-lez-Cambrai a autorisé l'extension d'un supermarché à l'enseigne Intermarché et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2016, la société Sage Dist, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Exbar à étendre de 1 172 m² un ensemble commercial à Bar-sur-Aube et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 octobre 2016, 15NT01257
...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes la Sarl Etablissement Carlier, ancienne exploitante d'une station-service à Chateaurenard Loiret, a respectivement demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 25 juin 2013, par laquelle le préfet du Loiret a refusé de mettre en cause la société Total Raffinage Marketing comme co-exploitante de cette station service et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le préfet du Loiret a prescrit à son encontre la consignation d'une somme de 15 000 euros...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, la société par actions simplifiée SAS CSF, représentée par Me D...C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à procéder à l'extension de 1 024 m² d'un supermarché à l'enseigne Intermarché de 1 200 m...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT02005
...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire une maison délivré tacitement par le maire de Barneville-Carteret à M. et MmeC.... Par un jugement n° 1401515 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés A...3 et 29 juillet 2015, M. et MmeB..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15NC01997
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015, la société Exploitation Gauthier représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société L'immobilière européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché Intermarché aux Rousses Jura ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02351
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2015, la société MDVP Distribution a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial de réformer la décision du 18 mai 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes a accordé une autorisation d'exploitation commerciale au projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 275 m2 à Sedan. Par une décision du 8 octobre 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 décembre 2015, 15NC02353
...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 26 juin 2015, la société MVDP Distribution a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial de réformer la décision du 18 mai 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes a accordé une autorisation d'exploitation commerciale au projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1275 m2 à Sedan. Par une décision du 8 octobre 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a accueilli ce recours et a refusé le projet présenté par la SNC Lidl. Procédure...
54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2011 par lequel le maire d'Istres a retiré le permis de construire n° 013 04711HG055 délivré le 18 juillet 2011 à M. E..., ensemble la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 1201726 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014, la SARL Valco, représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Courceldis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 000 m² d'un ensemble commercial à Courcelles-lès-Lens Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la...
