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30-02-06 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement post-scolaire. ... ...JOUANNEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le directeur général du Centre national d'enseignement à distance CNED a refusé de résilier son inscription en licence professionnelle " métiers du notariat " pour l'année 2013-2014, ainsi que le titre exécutoire établi le 8 novembre 2013 pour le recouvrement d'une somme de 3 200 euros au titre des frais...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...JOUANNEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de sécurité publique de la rue du Tournet à Bergerac et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°1603868 du 22 décembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux...

27-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...JOUANNEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1602805 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016, et un mémoire présenté le 3 mai 2017, M.C..., représenté par Me B..., demande à la...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Youssef X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001629 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Carlos X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001633 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001634 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001635 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de la licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001646 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BEZARD-JOUANNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Marco X, demeurant ..., par Me Bezard-Jouanneau, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001788 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir du 16 mars 2010 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...