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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL00908
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. 19-04 Contributions... ...JOUANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2006 au 30 avril 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 22PA01616
...JOUANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures de formation pour un montant total de 47 167 euros, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du 16 juin 2018, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 22PA01629
...JOUANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures de formation pour un montant total de 34 280 euros, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du 16 juin 2018, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2022, 21PA00271
...JOUANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° de condamner solidairement le ministre de l'intérieur et le préfet du Val-de-Marne à lui verser la somme forfaitaire de 200 000 euros en réparation des préjudices qui seraient nés pour elle d'une part, des fautes commises dans le traitement de son dossier de relogement et, d'autre part, du comportement des forces de police lors de l'expulsion de son logement ; 2° de mettre à la charge solidaire du ministre de l'intérieur et du préfet du Val-de-Marne le versement d'une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA02659
...JOUANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et le docteur Barei à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à des interventions réalisées à l'hôpital Bichat en septembre 2001 et en octobre 2002 et, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement avant dire droit n°1605321 du 28 septembre 2017, le...
