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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT02213
...JOSSERAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 14 décembre 2011 en ce qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située sur le territoire de la commune de Saint-Michel en Grève Côtes d'Armor. Par un jugement n° 1200604 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a, par l'article premier de ce jugement, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 21 septembre 2016, 14NT01189
54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PROCÉDURE - FORMES DE LA REQUÊTE - DÉLAI D'APPEL - SAISINE PAR UNE... ...JOSSERAN,...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 14 décembre 2011 en ce qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située sur le territoire de la commune de Saint-Michel en Grève...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 janvier 2011, 10VE01784
...JOSSERAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Josseran, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901240 en date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2008 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a soumis ses prescriptions d'arrêts de travail à l'avis du service du contrôle médical avant paiement des indemnités journalières et à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA02874
...JOSSERAN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004, la requête présentée pour M. et Mme Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 résultant de la reprise de la réduction d'impôt...
