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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JOSEPH MASSENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2018 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé son transfert aux autorités italiennes, compétentes pour l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1800359, 1800360 en date du 26 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes...
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé devant le tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision du 6 mai 2014 par laquelle le ministre du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de mettre fin au contrat attribué le 11 mai 2007 à M. D...pour la gérance de la succursale de commerce de détail alimentaire exploitée sur la commune de Saintes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2018, 18MA00872
095-02 ... ...JOSEPH MASSENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2018 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé, d'une part, sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800414 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2018, M. F..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2018, 18MA00878
095-02 ... ...JOSEPH MASSENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2018 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé, d'une part, sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800425 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2018, M.F..., représenté par Me D...E...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES - CABINET DE CHAMBERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zolpan Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 90 270,69 euros majorée des intérêts de retard à compter de la date de la première réclamation et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'autorisation illégale de licencier M. B... que le ministre chargé du travail lui a...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP S.JOSEPH-BARLOY - F.BARLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur du secrétariat général du siège du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, d'enjoindre à La Poste de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2018, 17NT00867
...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegid a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Loiret en tant qu'elle a déclaré Mme B...apte au poste de support technique progiciel avec aménagement de son poste ainsi que la décision du 18 novembre 2014 du ministre chargé du travail en tant qu'elle a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1500508 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16NC01005
61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre l'alcoolisme. 66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail.... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 du règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au...
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Redoute a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Roubaix 2 a implicitement refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. D...B..., ainsi que la décision du ministre du travail du 12 septembre 2013 confirmant cette décision. Par un jugement n° 1306658 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT01467
...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sora Composites a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 mai 2012 pour un montant de 212 552,24 euros et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon statuant sur le recours formé contre la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Ardèche a assujetti la société de Peinture des Pièces Plastiques SPPP 07 à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi d'Annonay. Par un...
