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55-03-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. ... ...SCP JOSEPH-MANDROYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié une interdiction d'exercer son activité libérale de médecin généraliste. Par un jugement n° 2200082 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure...

...SCP S.JOSEPH-BARLOY - F.BARLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Val-d'Aigoual ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. C... A... le 15 juin 2020 pour la réalisation d'un mur de soutènement et d'une plateforme sur la parcelle cadastrée section B n° 1666 située au lieu-dit " Le Pont Neuf ". Par un jugement n° 2003713 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande et a mis à la charge de Mme...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SCP JOSEPH-MANDROYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SCP JOSEPH-MANDROYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendu sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité d'ingénieur hospitalier, au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SCP JOSEPH-MANDROYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de La Mure l'a suspendue sans traitement à compter du lendemain, des fonctions qu'elle exerçait en qualité de praticienne attachée, suppléante en pharmacie, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SCP JOSEPH-MANDROYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

...SCP JOSEPH - MANDROYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime que son fils a subis à la suite de vaccinations effectuées en 2010 et d'ordonner une expertise médicale afin de lui permettre de chiffrer ses préjudices. Par un jugement n° 2103381 du 1er décembre 2022, le tribunal...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03-02 Travail et... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 54 600 euros à son...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03-02 Travail et... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 27 200 euros à son encontre pour...

...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine l'a mise en demeure d'évaluer les risques psychosociaux au sein de sa direction administrative et financière et de mettre en œuvre, le cas échéant, un plan d'action, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 22 mai 2017. Par un jugement n° 1704059 du 17...