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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ferjos et M. E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Clamart a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé sur une parcelle cadastrée section H36 sise 251 avenue Jean-Jaurès. Par une ordonnance n° 1801184 du 1er juillet 2019, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement d'instance et d'action de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le président du centre interdépartemental de gestion CIG de la Petite Couronne a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1602803 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE et subsidiairement la société Sogea à lui verser les sommes de 27 513,70 euros au titre des travaux de remise en état de son appartement, de 192 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1504441...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 villa du Roule à Neuilly-sur-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 004708 du 4 septembre 2015 émis par la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 29 033,91 euros, et de mettre à la charge de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Leu-d'Esserent a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées sections AC nos 412, 415, 416, 1035 et 1164, situées 20 quai d'Aval. Par un jugement n° 1503271 du 13 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2008 par laquelle la Ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption en vue d'acquérir un immeuble sis 22 rue Nollet à Paris 75017. Par un jugement n° 1618250/4-2 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le maire de Bouguenais ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 26 novembre 2015 par M. E... en vue de l'extension d'une habitation située 3 impasse du Petit Rocher à Bouguenais. Par un jugement n° 1601439 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2019 sous le n°1900056 et des mémoires enregistrés les 7 mars et 26 juillet 2019...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locaclim a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique refusant de faire droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation sans autorisation de son système de climatisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 345 791,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2010...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anagraphis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1815 émis par la COMMUNE DE SAINT-OUEN le 22 juillet 2015 aux fins de recouvrement de la somme de 1 567 508,30 euros et de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-OUEN le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1508144 du 31 octobre...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AG Finance Invest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 17 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a usé de son droit de préemption pour acquérir un immeuble situé 16 rue du Goulet à Aubervilliers et d'enjoindre à l'EPFIF de proposer au vendeur puis à l'acquéreur évincé d'acquérir le...