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01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour M. Nedic A, ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001101 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour Mme Emina DELIC épouse A, ..., par Me Jeannot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001102 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le...

...JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée pour Mlle Ramiza A, ..., par Me Jeannot ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900523 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3...

...JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée pour M. Afrim A, ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900522 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3...

...JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée par le PREFET DES VOSGES ; Le PREFET DES VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000291 du 5 mars 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 13 janvier 2010 par lequel il a fait obligation à Mme Holy Heninstsoa A de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - au moment où il a pris sa décision...

...JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT ; JEANNOT...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 26 et 27 octobre 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de...