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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2014, 14LY00570

...JEAN-LOUIS DESCHAMPS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301850 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier du 16 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel il pourra être...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 12LY02786

...JEAN-LOUIS DESCHAMPS... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour l'Union des transporteurs routiers de l'Allier, dont le siège est Maison du Bâtiment, 35 rue de Bellecroix à Yzeure 03400 ; L'Union des transporteurs routiers de l'Allier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100732 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Allier à lui verser les sommes de 11 197,10 euros, 2 675,69...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY01504

...JEAN-LOUIS DESCHAMPS... 49-04-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour Mlle Michelle A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000280 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision 48 SI du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY01768

...JEAN-LOUIS DESCHAMPS... 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. ...Vu, enregistrée le 22 juillet 2010, la requête présentée pour la COMMUNE d'YZEURE 03401 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902054 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui l'a condamnée à verser à M. et Mme Jacques A une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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