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24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., la Sarl Eden et la SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 1906217 du 6...

24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E... C..., gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du...

24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, Mme F... C..., gérante de la SARL Eden et a demandé au tribunal de condamner solidairement la SARL Eden et Mme C..., au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 29...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2017 par laquelle le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a rejeté leur demande préalable indemnitaire et de condamner cet établissement à leur verser, en leurs qualités d'ayants droit de Mme H... C..., la somme totale de 20 000...

60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme H... G... et M. E... et Mme J... K... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Isola à verser la somme de 50 000 euros à chacun de leur couple, outre la somme de 15 000 euros à M. G... et celle de 8 000 euros à Mme G..., en réparation des préjudices subis du fait d'un éboulement de rocher survenu le 23 février...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 41 122,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime à Cagnes-sur-Mer. Par un jugement n° 1701401 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et mis à sa...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelles du Mans Assurances Iard MMA a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal de la Siagne et de ses affluents SISA et la société Groupama Méditerranée, assureur du SISA, à lui verser la somme de 146 584 euros, en réparation des préjudices subis par la société Passeron Engrais, son assurée, résultant du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET JEAN CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 80 531,16 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 6 mars 2015. Par un jugement n° 1605745 du 23 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Ultra petita. 54-07-01-04-04-01 Procédure.... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme K...F..., M. L... F...et M. J... F...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 01644 émis le 10 septembre 2014 à l'encontre de l'indivision F...par la commune de Grasse pour avoir paiement de la somme de 7 748, 88 euros au titre de la réalisation d'une étude géotechnique et de les décharger de cette somme. Par...