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| 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...JEAN-CHRISTOPHE BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Lumière Lyon 2 à lui payer une indemnité de 10 459 euros. Par un jugement n° 1101093 du 7 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 30 mai 2014, enregistrée le 11 juin 2014 au greffe de la Cour...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...JEAN-CHRISTOPHE BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Tonnerre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie pour laquelle il lui a été prescrit un arrêt de travail du 2 mars 2012 au 11 décembre 2012. Par un jugement n° 1300919 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...JEAN-CHRISTOPHE BALAT...Vu la procédure suivante : Par lettre du 11 juillet 2014, enregistrée le 15 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. B... A...a demandé qu'il soit ordonné à la commune de Tonnerre d'exécuter le jugement n° 1300919 rendu le 25 février 2014 par le tribunal administratif de Dijon. Par lettre du 14 août 2014, enregistrée le 18 août 2014 au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande...
67-03-01-02-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...JEAN-CHRISTOPHE BALAT...Vu la décision n° 362562 du 26 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour M. B...A... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre et le 3 décembre 2012, présentés pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande : 1° l'annulation du jugement du magistrat...
08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...JEAN-CHRISTOPHE BALAT...Vu la décision n° 366650 du 16 octobre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement n° 1101622 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 novembre 2010 du ministre de la défense prononçant sa radiation des...
